AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000101 1764004439492 17 101 101 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2117P0D1 PIONANR5L17BTC2117 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719578 PO845413 M. Prud'homme Article 3 bis ART. 3 BIS ARTICLE 3 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2117.asp#D_Article_3_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Adopté en commission contre l'avis du rapporteur, l’article 3 bis a pour finalité d’instaurer un « droit à l’erreur » pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’Office français pour la biodiversité. Cet article prévoit notamment d’exclure toute sanction lorsqu’un manquement résulte d’une contradiction entre deux normes applicables à l’exploitation agricole.Au-delà du contenu de cet article qui est très discutable, il convient de rappeler que ces dispositions avaient été jugées inintelligibles et, par conséquent, inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel qui les avait censurées à l'occasion de l'examen du projet de loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture en mars dernier. Il convient donc de les supprimer. 2025-11-24 2025-11-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000101?format=pdf false Sans objet