AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000110 1764087119375 17 110 110 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2117P0D1 PIONANR5L17BTC2117 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu 1 Député PA712015 PO845425 M. Dive Article 1er bis APRÈS ART. 1ER BIS APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2117.asp#D_Article_1er_bis I. – Le IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré d'une contribution additionnelle exceptionnelle fixée à 1,5 %, perçue au profit du budget de l'État, destinée à financer des mesures de recherche et d'accompagnement de la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des produits phytopharmaceutiques. »II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la transition vers une agriculture moins dépendante des produits phytopharmaceutiques, en introduisant une contribution additionnelle à la taxe existante sur ces produits, prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de leur vente. Cette contribution additionnelle permettra de générer des ressources nouvelles destinées à soutenir la recherche d'alternatives, les investissements dans des pratiques culturales durables, ou encore les aides à la conversion des systèmes de production. En cela, l'amendement affirme la nécessité d'un accompagnement lorsque des produits phytopharmaceutiques sont interdits en France mais autorisés au niveau européen. Il s'agit de permettre une transition agricole effective et soutenable, sans accroître la vulnérabilité économique des exploitants. 2025-11-24 2025-11-24 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000110?format=pdf false Sans objet