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AN
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1
Député
PA695512
PO845425
M. Lepers
Article 3 ter
APRÈS ART. 3 TER
APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2117.asp#D_Article_3_ter
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la filière de la noisette de la surtransposition interdisant en France des substances approuvées en application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.</p>
<p>Le présent amendement demande la production d'un rapport détaillant les conséquences de la surtransposition du droit européen en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour la filière de la noisette. En effet, l'interdiction de l'acétamipride à des conséquences économiques importantes pour la production de noisettes françaises. Il apparait important que le Parlement ait pleinement connaissance de ces conséquences puisque la France est importatrice nette et laisse ses producteurs français dans une situation d'impasse sanitaire.</p>
2025-11-24
2025-11-24
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ET
En traitement
PDF
application
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