AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000098 1764241972504 17 98 98 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2118P0D1 PIONANR5L17BTC2118 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazpq 1 AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000027 Député PA841183 PO872880 Mme Mansouri Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2118.asp#D_Article_1er Apres 6 Après l'alinéa 6 À l’alinéa 2, après le mot :« fixé »insérer les mots :« de façon triennale ». Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d’en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d’une visibilité durable sur le coût d’envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s’inscrit dans la logique de l’amendement initial, qui vise déjà à améliorer l’égalité d’accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer. 2025-11-27 2025-11-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000098?format=pdf false Sans objet