AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105 1764241973480 17 105 105 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2118P0D1 PIONANR5L17BTC2118 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzo 1 AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000015 Député PA841183 PO872880 Mme Mansouri Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/2118.asp#D_Article_1er I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la »les mots :« date de ».II. – En conséquence, supprimer les mots :« un rapport dressant »III. – En conséquence, substituer au mot :« en »par :« dans les territoires et collectivités d’ »IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :« rapport »le mot :« bilan ». Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d’outre-mer » permet d’utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L’ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.  2025-11-27 2025-11-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105?format=pdf false Sans objet