AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000007 1764170219922 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2121P0D1 PIONANR5L17BTC2121 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA793672 PO845401 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Loir, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2121.asp#D_Article_3 À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place une procédure simplifiée d’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire.Cette expérimentation est conduite en coordination avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et la Direction générale des finances publiques.L ’expérimentation vise à : 1° Faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire grâce à un dispositif d’actualisation simplifiée du taux de prélèvement à la source ;2° Réduire les variations brutales de taux et les erreurs déclaratives pour les parents séparés ; 3° Améliorer la transmission et la lisibilité des informations relatives aux pensions alimentaires entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et l’administration fiscale. La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et l’ARIPA.Ces constats rejoignent ceux formulés par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires. Elle y relève l’insuffisante fiabilité des données transmises, la persistance d’erreurs dans les déclarations ainsi qu’une complexité administrative qui fragilise particulièrement les parents isolés. Selon la Cour, cette instabilité contribue à des situations de mal-déclarations, de variations de taux difficiles à anticiper et, parfois, à des difficultés de trésorerie.Le rapport sénatorial cite explicitement l’exemple québécois et indique que :« Le modèle québécois, qui combine intermédiation financière et prélèvement à la source, pourrait constituer une solution. »Ce système repose sur une circulation automatisée et sécurisée des informations entre l’organisme de recouvrement et l’administration fiscale, permettant une actualisation rapide et fiable des obligations alimentaires dans le taux de retenue.Dans cette perspective, le présent amendement propose une expérimentation visant à simplifier l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire, en améliorant la transmission des données entre l’ARIPA et la DGFiP. L’objectif est de réduire les erreurs déclaratives, d’éviter les variations brutales de taux et de renforcer la lisibilité et la prévisibilité de la situation fiscale des parents séparés.Cette expérimentation, strictement encadrée et s’appuyant exclusivement sur les outils numériques existants, permettra d’évaluer la pertinence d’un dispositif mieux articulé, inspiré du modèle québécois, et conforme aux recommandations du Sénat et aux observations de la Cour des comptes. 2025-11-23 2025-11-26 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000007?format=pdf false Z2 Sans objet