AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000015 1764168779917 17 15 15 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2121P0D1 PIONANR5L17BTC2121 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA719756 PO845407 PA795864 PA720154 PA719736 PA720022 PA719404 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 PA722102 Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2121.asp#D_Article_1er A 2 Alinéa 2 I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. Si l’objectif affiché est de soutenir les familles monoparentales, la mesure rompt avec l’équilibre du régime actuel sans la moindre étude d’impact permettant d’évaluer précisément ses effets sur les finances publiques, les droits sociaux et le revenu fiscal de référence.Une défiscalisation totale, appliquée uniformément, risque de créer des effets de bord importants : complexification du calcul des prestations sous conditions de ressources, pertes de droits connexes pour certains bénéficiaires et incertitude sur le coût réel pour le budget de l’État. Dans un contexte où d’autres leviers existent déjà (ARIPA, revalorisations récentes, lutte contre les impayés), il apparaît prématuré et techniquement risqué d’adopter une mesure aussi structurante sans vision d’ensemble. Tel est l’objet du présent amendement de suppression. 2025-11-24 2025-11-26 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000015?format=pdf false 0 35035 Dernier Sans objet