AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000034 1764169475259 17 34 34 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2121P0D1 PIONANR5L17BTC2121 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcae 1 Député PA840119 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2121.asp#D_Article_3 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ;2° Le coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études, dont les données ne sont actuellement pas consolidées par la direction de la législation fiscale ;3° L’impact de la réforme sur le calcul des prestations sociales, notamment les aides personnelles au logement et les prestations familiales, et les charges supplémentaires induites pour les organismes payeurs.II. – Le rapport analyse également l’incidence de la réforme sur les contentieux de fixation et de révision des pensions alimentaires, ainsi que sur le montant moyen des pensions fixées par les juges aux affaires familiales. La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros.Cette présentation est tronquée.Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale : la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductible chez le parent débiteur. Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tient pas compte :– du coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs, jamais évalué faute de données disponibles à la DLF ; – de l’augmentation mécanique de certaines prestations sociales (APL notamment), renvoyée à une estimation ancienne datant de 2022 et portant sur un dispositif différent.Dans ces conditions, le gain budgétaire net annoncé (470 M€) apparaît fragile et manifestement non démontré.Cet amendement demande donc un rapport complet permettant d’évaluer honnêtement les effets redistributifs, les impacts budgétaires réels et les conséquences sociales d’une réforme qui bouleverse l’équilibre actuel sans étude d’impact sérieuse. 2025-11-24 2025-11-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000034?format=pdf false Z3 35043 Milieu Sans objet