AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000035 1764169475764 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2121P0D1 PIONANR5L17BTC2121 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcds 1 Député PA840119 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2121.asp#D_Article_3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans les bases ressources des prestations sociales : caisse d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, aides au logement, revenu de solidarité active, tarifs sociaux.Ce rapport évalue notamment les incohérences constatées par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et propose des solutions pour éviter les effets de seuil, les pertes d’avantages sociaux et les incitations inverses affectant les familles les plus modestes.   L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. Si cette revalorisation constitue un progrès, elle reste partielle, isolée, et surtout non chiffrée, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif.La rapporteur rappelle elle-même que la précédente hausse de l’ASF en 2022 (+50 %) a représenté près d’un milliard d’euros de dépenses nouvelles, tout en ne réduisant la pauvreté des familles monoparentales que de 1,5 point. Malgré cela, la direction de la sécurité sociale indique, elle-même, ne pas pouvoir estimer le coût supplémentaire induit par la mesure proposée.Le financement avancé semble également incertain : – le gain de 470 M€ attendu de l’article 1 n’est qu’une estimation partielle ; – une partie importante de ces recettes sera absorbée par l’augmentation mécanique de prestations dépendant du revenu, notamment les APL, sans chiffrage disponible ; – aucun tableau consolidé des gains et pertes n’a été transmis.L’article 3 laisse par ailleurs intactes les incohérences structurelles déjà relevées par le HCFEA, la Cour des comptes et le Sénat : traitement disparate des pensions alimentaires et de l’ASF dans le RSA, la prime d’activité, les prestations familiales, les aides au logement ou les tarifs sociaux. Ces divergences génèrent des effets de seuil et parfois des pertes nettes d’avantages sociaux, pouvant annuler le bénéfice d’une revalorisation.Enfin, le texte ignore un effet comportemental majeur : la hausse de l’ASF peut réduire l’incitation des débiteurs à verser la pension due, certains débiteurs choisissant de s’en remettre à la puissance publique plutôt qu’à leur obligation alimentaire.Dans ce contexte, il est indispensable d’engager un travail d’harmonisation des règles applicables aux ressources des familles, afin d’assurer la cohérence, l’équité et la lisibilité de notre système social. Le présent amendement propose donc qu’un rapport du Gouvernement identifie ces incohérences et avance des solutions opérationnelles pour y remédier. 2025-11-24 2025-11-26 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000035?format=pdf false Z3 Sans objet