AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000050 1764086021527 17 50 50 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2121P0D1 PIONANR5L17BTC2121 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcao 1 Député PA793374 PO845401 M. Baubry Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2121.asp#D_Article_3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :1° Les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponible des familles monoparentales et sur leur accès aux prestations sociales ;2° L’impact de la suppression de la déduction fiscale pour les parents débiteurs sur l’équité entre les contribuables et sur le rendement de l’impôt sur le revenu ;3° Les conséquences de ces mesures sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la situation économique des parents isolés ;4° Les modalités d’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires, notamment par l’intermédiation financière obligatoire assurée par les caisses d’allocations familiales ;5° L’évolution du dispositif d’allocation de soutien familial, en particulier son adéquation au coût réel d’entretien d’un enfant et son articulation avec la réforme proposée. Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers. La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d’imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d’une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme.Contrairement à La France insoumise, qui avance des réformes fiscales sans jamais en mesurer les conséquences concrètes, le Rassemblement National agit avec sérieux et responsabilité pour protéger les familles sans mettre en péril l’équilibre des comptes publics. 2025-11-24 2025-11-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000050?format=pdf false Z3 35043 Milieu Sans objet