AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000051 1764169679978 17 51 51 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2121P0D1 PIONANR5L17BTC2121 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdu 1 Député PA841947 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2121.asp#D_Article_3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues. Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues.  Les auditions de Sophia Chikirou ont démontré que le montant moyen des pensions alimentaires fixées par le juge s’établissait en 2012 à 170 euros par mois et par enfant, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins d’un enfant, dont le coût estimé serait de 750 euros par mois.  Néanmoins, ses auditions n’ont pas permis de disposer de données plus récentes sur ce montant moyen et sur la revalorisation des pensions, quelles que soient les modalités de la fixation de la pension alimentaire. Si les pensions intermédiées par l’Aripa seraient nécessairement revalorisées désormais, rien n’indique que toutes les autres le soient, laissant ces familles sans solution. Ainsi, les collectifs et associations de mères isolées entendues par le rapporteure indiquent qu’elles ne le sont que trop peu et en tout état de cause à une fréquence inférieure que celle annuelle. Dans bien des cas, la saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire, ce qui constitue une nouvelle épreuve pour les mères et leurs enfants. De plus, selon la récente note du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur le déploiement de la réforme du service public de l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), le barème de l’Aripa conduirait pour les trois-quarts des parents débiteurs à des montants de pensions alimentaires plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du juge aux affaires familiales. Ainsi, afin de faire toute la lumière sur le montant des pensions alimentaires et leur revalorisation, nous demandons un rapport actualisant les données disponibles sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues.  2025-11-24 2025-11-25 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000051?format=pdf false Z3 Sans objet