AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000001 1764191026331 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2122P0D1 PIONANR5L17BTC2122 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA720342 PO845407 PA795864 PA720154 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 PA722102 Mme Le Peih, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2122.asp#D_Article_1er Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois. Le présent amendement vise à apporter au Parlement une information complète et objectivée avant l’éventuelle suppression de l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS.Alors que l’apprentissage constitue l’un des leviers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et qu’il a connu un essor historique ces dernières années, il apparaît indispensable d’évaluer précisément les conséquences économiques et sociales d’une telle mesure.Afin de garantir une loi adaptée et proportionnée, le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport d’évaluation détaillant les effets potentiels de l’assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis. 2025-11-24 2025-11-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000001?format=pdf false Z3 Sans objet