AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000006 1764089701355 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2122P0D1 PIONANR5L17BTC2122 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA842073 PO845401 PA793696 PA794322 PA793354 PA840119 PA794678 PA793672 PA793382 PA793230 PA840143 PA840967 PA794434 PA842279 PA794762 PA841645 M. Dussausaye, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Delannoy, M. Frappé, Mme Loir, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Florquin, M. Lioret, M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such et M. Bernhardt Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2122.asp#D_Article_1er Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.  La prime d’activité, issue de la loi n° 2015‑994 relative au dialogue social et à l’emploi a remplacé, depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Cette aide, à la différence des précédents dispositifs, concerne les jeunes actifs mais également les étudiants et apprentis.L’ouverture du bénéfice de cette aide aux apprentis n’a pas été évidente à sa création. Après plusieurs semaines de débats, tant dans la majorité de François Hollande que dans l’opposition à droite, le Gouvernement a inclus les apprentis et les étudiants dans le dispositif. Ce sont alors près de 75 000 apprentis qui y seraient éligibles en 2016.L’objectif de cette prime est alors, selon le Gouvernement, de rendre le travail plus lucratif que le chômage. Une volonté que chacun peut saluer. Toutefois, il existe une véritable injustice qui vient mettre à mal cet objectif : l’existence d’un seuil minimal des revenus professionnels de l’apprenti pour bénéficier de l’aide puisqu’il faut percevoir un salaire supérieur à 1 104,25 € nets par mois pour l’obtenir. Actuellement, les apprentis pouvant espérer obtenir la prime d’activité sont ceux qui sont en troisième année de formation et qui ont 18 ans révolus. Or, la plus grande majorité des alternants sont en première et deuxième année. À quelques euros près, un apprenti ne recevra pas la prime d’activité alors que l’un de ses camarades, mieux payé que lui, l’aura perçue. Le sentiment d’injustice est bien là : plus l’apprenti est payé, plus il a de chance de bénéficier de la prime ; moins il est payé, moins il a de chance d’en bénéficier. Une logique incompréhensible qui pénalise de plus en plus d’apprentis.En signant un contrat d’apprentissage, le jeune s’engage auprès de son lieu de formation et de l’entreprise. Cet engagement peut coûter très cher : trajet domicile-travail, domicile-lieu de formation, prise de repas en extérieur, séparation du domicile parental afin de se rapprocher de l’entreprise, hébergement dans deux villes si le lieu d’études et de l’entreprise diffèrent, etc. Ces frais coûtent tout aussi chers en première, deuxième que troisième année. Si la précarité étudiante a connu, notamment du fait de la crise sanitaire et de l’inflation, un regain d’intérêt de la part des pouvoirs publics, les apprentis ne doivent pas être oubliés.D’après le baromètre de l’alternance publié en février 2023 et proposé par l’Observatoire de l’alternance, plus de 24 % des apprentis rompent leur contrat avant son échéance. Le niveau d’études semble être un facteur important puisque plus le diplôme de l’apprenti est élevé, plus le taux de rupture est faible. Ainsi, ce sont les plus jeunes, donc les moins bien rémunérés, qui risquent le plus de dépenser sans que cela n’aboutisse à une insertion professionnelle. La prime d’activité devrait pourtant répondre à son objectif initial d’aide aux plus précaires. Son montant forfaitaire, égal à 633,21 euros, est une somme non négligeable pour un jeune qui se lance dans la vie.Une prime d’activité mieux ciblée constituerait ainsi un instrument efficace pour réduire les inégalités entre niveaux de qualification et renforcer la réussite de la politique d’apprentissage.Le rapport demandé permettra donc d’évaluer les bénéfices d'un recentrage de la prime d'activité au bénéfice des apprentis jusqu'au niveau 5 ainsi que son impact financier.  2025-11-24 2025-11-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000006?format=pdf false Z3 Sans objet