AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000027 1764190999716 17 27 27 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2122P0D1 PIONANR5L17BTC2122 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793322 PO872880 PA796026 PA840857 PA842227 PA842001 PA794030 PA793290 PA840721 Mme D'Intorni, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Rivière, M. Bigot, M. Jolly, Mme Lelouis et M. Chavent Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2122.asp#D_Article_1er Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 6243‑2‑1. – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. « Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour ce mois.« Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »  L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée encentre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles enentreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisationdes fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle,déjà inscrite dans le Code du travail.Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentis représentent un effortfinancier significatif de la collectivité. Il est donc légitime de s’assurer que ces avantagesfiscaux accompagnent effectivement un engagement réel dans le parcours de formation.Aujourd’hui, aucune condition d’assiduité n’y est associée, alors même que l’apprentissagerepose sur une logique de mérite, de responsabilité et d’investissement personnel.Le présent amendement propose ainsi de conditionner l’exonération de CSG et de CRDS aurespect d’un niveau minimal d’assiduité, apprécié de manière simple et objective. Cetteconditionnalité ne crée pas de contrainte nouvelle pour les apprentis sérieux ; elle viseuniquement à éviter que des absences injustifiées répétées ne coexistent avec un avantage fiscalintégralement financé par le contribuable.La mesure prévoit une suspension temporaire et proportionnée de l’exonération en cas dedépassement d’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret. Ce mécanisme garantit à la foisla lisibilité de la règle, la proportionnalité de la sanction et la sécurisation juridique del’ensemble du dispositif.En renforçant l’assiduité, cet amendement contribue directement à la qualité pédagogique, à lacrédibilité de la voie professionnelle, et à la responsabilisation des bénéficiaires desexonérations. Il s’inscrit dans une logique de cohérence : les avantages financiers accordésdans le cadre de l’apprentissage doivent accompagner un engagement sincère dans laformation.Cette approche, fondée sur l’exigence et la valorisation du mérite, permet non seulement desoutenir l’apprentissage, mais aussi de garantir la bonne utilisation des ressources publiquestout en maintenant l’attractivité de cette filière essentielle pour l’insertion des jeunes et pourles besoins en compétences de notre économie. 2025-11-24 2025-11-26 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000027?format=pdf false c travail L6243-2-1 Sans objet