AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000028 1764089732348 17 28 28 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2122P0D1 PIONANR5L17BTC2122 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayy 1 Député PA793322 PO872880 PA796026 PA840857 PA842227 PA842001 PA794030 PA793290 PA840721 Mme D'Intorni, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Rivière, M. Bigot, M. Jolly, Mme Lelouis et M. Chavent Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2122.asp#D_Article_1er Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier importantde la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, laqualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour lesemployeurs doivent être documentés régulièrement.Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépensesconsacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotageplus précis de la politique de formation professionnelle.En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenuestratégique pour l’emploi et le développement des compétences. 2025-11-24 2025-11-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000028?format=pdf false Z3 Sans objet