AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000039 1764280756371 17 39 39 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA795778 PO845401 PA841955 PA840075 PA720468 PA793166 PA793928 PA795974 PA793616 M. Jean-Philippe Tanguy, M. Renault, M. Casterman, M. Chenu, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Lottiaux et M. Mauvieux visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2123.asp#D_visant_a_la_nationalisation_dArcelorMi Au titre, substituer au mot : « nationalisation »les mots :« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens. 2025-11-24 2025-11-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000039?format=pdf false Sans objet