AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000073 1764266236271 17 73 73 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatiezzzzo 1 Député PA841487 PO845401 PA793616 PA795974 PA841479 PA795778 M. Boulogne, M. Mauvieux, M. Lottiaux, M. Weber et M. Jean-Philippe Tanguy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 A l'alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « et d’un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des Entreprises ».  Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France.La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les différentes politiques publiques destinées aux entreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, la DGE est chargée de protéger les entreprises françaises, en participant "à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité économique, soit l’ensemble des mesures qui permettent de repérer et neutraliser des menaces économiques étrangères sur des actifs stratégiques", selon l'énoncé du ministère.Alors que cette proposition de loi vise à la nationalisation d'ArcelorMittal France, il apparaît indispensable que la Direction générale des entreprises soit partie prenante d'un tel processus industriel.Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des entreprises. 2025-11-24 2025-11-27 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000073?format=pdf false 1 Sans objet