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AN
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baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatiezzzzw
1
Député
PA841487
PO845401
PA793432
PA793616
PA795974
PA795778
M. Boulogne, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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3
Alinéa 3
<p style="text-align: justify;">À l’alinéa 3, après le mot :</p><p style="text-align: justify;">« transferts » </p><p style="text-align: justify;">insérer les mots : </p><p style="text-align: justify;">« , du directeur de participations Industrie de l’Agence des participations de l’État ».</p>
<p>Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article.</p><p>L'Agence des participations de l'État (APE) est le bras actionnarial de la puissance publique chargé d'investir dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, afin de soutenir leur capital et d'accompagner le développement de leurs activités industrielles, technologiques, énergétiques. L'APE est un instrument clé de l'État stratège français.</p><p>Au regard de ces éléments, on ne peut que s'étonner du fait que la composition actuelle de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France n'inclut pas de membre de l'APE.</p><p>Cet amendement propose d'y remédier en corrigeant la composition de la commission pour y intégrer l'expertise du directeur de participations Industrie de l'Agence des participations de l’État.</p>
2025-11-24
2025-11-27
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Retiré
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Retiré après publication
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Sans objet