AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000083 1764266566382 17 83 83 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatiezzzzzi 1 Député PA841487 PO845401 PA793432 PA793616 PA795974 PA795778 M. Boulogne, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. » Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des finances de chaque assemblée parlementaire. Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des finances du Sénat. Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation. 2025-11-24 2025-11-27 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000083?format=pdf false Sans objet