AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000113 1764266209209 17 113 113 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatiezzzzzzz 1 Député PA841737 PO845401 PA793432 PA793928 PA794590 PA795974 PA841563 PA793616 PA795778 M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :« après consultation de l’Agence des participations de l’État ». Le thème de la proposition de loi relève de toute évidence de la participation de l'Etat à l'activité d'une société, par le stade suprême de la nationalisation.Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité de la polysynodie qui administre ce pays.Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de l'Agence des participations de l'Etat avant la prise du décret en Conseil d'Etat. 2025-11-24 2025-11-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000113?format=pdf false Sans objet