AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000114 1764266209728 17 114 114 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatiezzzzzzzi 1 Député PA841737 PO845401 PA793432 PA793928 PA794590 PA795974 PA841563 PA793616 PA795778 M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :« après consultation des huit membres composant le Haut Conseil de stabilité financière ». Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité de la polysynodie qui administre ce pays.Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.Or, selon l'article L.631-2-1 du Code monétaire et financier : "le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique."Puisque ce conseil est composé du ministre chargé de l'Economie, du gouverneur de la Banque de France, du président de l'Autorité des marchés financiers, de celui de l'Autorité des normes comptables et de trois personnalités qualifiées désignées pour une période de cinq ans, nous pouvons avoir lieu de croire que son intégration à la nationalisation serait idoine.Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation du Haut conseil de stabilité financière avant la prise du décret en Conseil d'Etat. 2025-11-24 2025-11-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000114?format=pdf false Sans objet