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AN
0
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PIONANR5L17BTC2123
oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA841183
PO872880
Mme Mansouri
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2123.asp#D_Article_3
<p style="text-align: justify;">La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.</p>
<p> Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d’interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial.</p>
2025-11-24
2025-11-27
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RT
Retiré
RT
Retiré après publication
PDF
application
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Z1
Sans objet