AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000252 1764267257238 17 252 252 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatiezzzzyi 1 Député PA840773 PO872880 M. Fayssat Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».  Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur d’un actif ou d’une société. La mission de la commission consiste à procéder à une évaluation financière fondée sur des critères comptables, économiques et juridiques particulièrement techniques.Or, si le CESE dispose d’une compétence consultative générale en matière économique, sociale et environnementale, il ne s’agit pas d’une institution spécialisée dans l’expertise financière, la valorisation d’actifs, l’analyse des risques ou l’appréciation des éléments comptables complexes. L’inscription d’un de ses membres au sein d’une commission de valorisation peut donc conduire à une composition moins cohérente avec les exigences techniques de la mission confiée.La suppression de cette représentation permet de recentrer la commission sur des profils disposant de compétences directement mobilisables pour la détermination d’une valeur financière, en cohérence avec les standards usuels de la doctrine financière publique et de la gouvernance d’évaluation. Elle renforce également la lisibilité et la spécialisation de l’instance en s’assurant que chaque membre contribue à la solidité méthodologique et à la robustesse juridique de la valorisation. 2025-11-24 2025-11-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-27T19:14:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000252?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29978 false 35065 Milieu 84847 Dernier Sans objet