AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000259 1764277188721 17 259 259 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaghw 1 Député PA840773 PO872880 PA840809 M. Fayssat et M. Verny Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_2 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« II bis. – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.« Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. » Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L’article 15 de l’ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l’imposer. Or la nature même d’une société contrôlée intégralement par l’État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l’entreprise et les priorités publiques. L’amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en particulier lors de décisions portant sur les investissements ou la restructuration industrielle. 2025-11-24 2025-11-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-27T21:59:31+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000259?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29979 false Sans objet