AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000263 1764277187726 17 263 263 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaghy 1 Député PA840773 PO872880 PA840809 M. Fayssat et M. Verny Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_2 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« II bis. – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »  Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s’extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l’application des normes comptables IFRS, il s’agit de rappeler que l’activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement nationale.Les sites français d’ArcelorMittal fonctionnent au sein d’une organisation européenne où la planification des volumes, la répartition des commandes, les échanges intragroupes et la formation des prix s’effectuent à l’échelle du continent. Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence de producteurs installés dans d’autres régions du monde, dont les coûts, les stratégies d’investissement et la structure industrielle influencent directement les prix sur les marchés internationaux. Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenir durablement sans respecter des standards de transparence, de gouvernance et de gestion financière reconnus à l’international. 2025-11-24 2025-11-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-27T21:59:31+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000263?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29979 false Sans objet