AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000271 1764276560131 17 271 271 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA840773 PO872880 PA840809 M. Fayssat et M. Verny Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2123.asp#D_Article_1er_bis 1 Alinéa 1 Compléter cet article par les mots :« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ». Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.  En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes, en particulier lorsqu’un même brevet ou savoir-faire est exploité simultanément par plusieurs entités du groupe. En pratique, les brevets et autres droits immatériels sont fréquemment rattachés à des centres de R&amp;D, à des structures de support globales ou à des sociétés holdings spécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leur appropriation par l’Etat, sans distinction, pourrait créer des ruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Ce changement remettrait également en cause des accords de copropriété ou de partage de technologie.  Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seuls actifs directement liés à l’exploitation industrielle des sites concernés et d’éviter l’appropriation d’actifs immatériels dont l’utilité pour la production reprise n’est pas établie. 2025-11-24 2025-11-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-27T21:48:49+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000271?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29979 false Sans objet