AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000398 1764273412200 17 398 398 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2123P0D1 PIONANR5L17BTC2123 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzzyi 1 AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000226 Député PA841183 PO872880 Mme Mansouri Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2 ARTICLE Après false false /17/textes/2123.asp#D_Article_2 Remplacer les mots : "Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs."par les mots : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Ce rapport présente les motifs susceptibles de justifier une telle décision ainsi que les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation. Il expose la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région. Enfin, il fournit des données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles qui en résulteraient et dresse un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. » La modification opérée vise à clarifier et structurer la rédaction initiale, dont la longueur et l’enchaînement des éléments nuisaient à la lisibilité du dispositif. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute ambiguïté sur l’existence d’une décision actée. Elle organise ensuite le rapport en quatre blocs cohérents : les motifs et critères pouvant fonder une délocalisation, la situation contractuelle des salariés, les impacts sur l’attractivité et le dynamisme du territoire (communes, département, région), et enfin les données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles ainsi que les perspectives de réemploi. Cette structuration améliore la compréhension des obligations imposées au Gouvernement, renforce la précision juridique du texte et adopte un style plus conforme aux standards de la rédaction législative. 2025-11-27 2025-11-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000398?format=pdf false Sans objet