AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000002 1765440532897 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2190P0D1 PIONANR5L17BTC2190 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2190.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. » Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n’aurait pas de lien avec l’objet de la présente PPL, c’est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, de nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&amp;D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pas empêché ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. Ainsi, on assiste régulèrement à des scandales au sein des entreprises bénéficiaires, qui n’hésitent pas, malgré les fonds attribués, à mener des politiques de casse sociale (comme au sein de chez Sanofi depuis 2011 qui n’hésite pas à supprimer des emplois, notamment dans la recherche, malgré les milliards attribués au titre du CIR depuis) ou de délocalisation (comme le cas Stellantis). Afin d’éviter que les fonds attribués au titre de la présente PPL ne soient qu’un énième cadeau supplémentaire fait aux plus riches, nous considérons qu’il est indispensable de conditionner le versement à la poursuite sur le long terme de l’activité de l’entreprise sur le territoire national. En cas de non-respect des dispositions prévues, il nous semble indispensable de demander le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. 2025-12-03 2025-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000002?format=pdf false Sans objet