AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000035 1775681250786 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2193P0D1 PIONANR5L17BTC2193 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafb 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2193.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de la chose assurée au moment du sinistre »,les mots :« des travaux de réparation à l’identique du bien ayant subi les dommages »II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :« rénovation »le mot :« réparation ».IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :« de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour »,les mots :« des travaux de réparation à l’identique ne peut être utilisée que pour ». Cet amendement précise l’alinéa 6 en indiquant que l’assureur peut verser une indemnité allant au-delà du montant des dommages calculé sur la base d’une réparation à l’identique, afin de financer les travaux de réparation résiliente. Par cohérence, il modifie également l’alinéa 8 qui impose à l’assuré d’utiliser la part de l’indemnité versée pour la réparation résiliente à la réalisation de ces travaux.La rédaction des alinéas 6 et 8 faisait en effet référence à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, c’est-à-dire en pratique souvent à la valeur vénale du bien assuré, alors que l’enjeu est de permettre la prise en compte de l’éventuel surcoût de la réparation résiliente par rapport à une réparation à l’identique.L’amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’article L.121-1 du code des assurances qui est modifié par l’alinéa 6. Ce décret paraît en effet nécessaire pour décliner cette nouvelle disposition législative et s’assurer de sa bonne mise en œuvre.  2026-04-07 2026-04-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-08T22:47:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000035?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30448 true 37679 Premier Sans objet