AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000041 1775682001272 17 41 41 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2193P0D1 PIONANR5L17BTC2193 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso 1 AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000038 Député PA840829 PO845419 M. Barusseau Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2193.asp#D_Article_2 11 Alinéa 11 À l’alinéa 6, substituer aux mots :« du ou des sinistres suivants »,les mots :« du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur ». Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s'appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n'a aucune portée. En outre, il doit s'appliquer y compris en cas de changement d'assureur, et ceci jusqu'à ce que l'assuré réalise les travaux de résilience : l'idée est que le régime CatNat n'a pas à protéger autant les assurés qui refusent de faire les travaux de résilience soient moins protégés 2026-04-07 2026-04-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-08T22:59:45+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000041?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30448 false Sans objet