AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000017 1765493424246 17 17 17 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2196P0D1 PIONANR5L17BTC2196 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA643157 PO845419 M. Naillet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2196.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« préciser »,le mot :« négocier ».II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations ». Amendement de repli, qui supprime notamment la référence aux prix les plus bas pratiqués dans le secteur pour déterminer le prix moyen du billet d'avion par arrêté ministériel en cas d’échec des négociations. 2025-12-08 2025-12-11 true DI Discuté DI Retiré 2025-12-11T23:49:58+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000017?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30045 false 1 Sans objet