AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000027 1765475932271 17 27 27 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2197P0D1 PIONANR5L17BTC2197 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakb 1 Député PA796018 PO845439 PA588884 PA610968 PA793780 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2197.asp#D_Article_1er Apres 31 Après l'alinéa 31 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :« – après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ». » Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D.  En effet, la loi prévoit que les logements dont le DPE est classé F soient interdits à la location à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034. Ces règles visent à inciter les propriétaires à une rénovation accélérée de leur logement pour que ceux-ci soient mieux isolés et permettent à ceux qui y vivent d’habiter dignement, en réalisant des économies d’énergie. Les compléments de loyer étant prévus pour des logements ayant des caractéristiques exceptionnelles, il semble plus que légitime qu’ils ne puissent pas être appliqués lorsque les logements ne présentent pas un DPE validant un confort énergétique suffisant pour les locataires. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les compléments de loyer pour les logements dont la loi prévoit que la location sera interdite dans les prochaines années, ce qui correspond aux logements classés E, les logements classés F ou G étant d’ores et déjà exclus.   2025-12-08 2025-12-11 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-11T18:58:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000027?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30044 false Sans objet