AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042 1765476742240 17 42 42 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2197P0D1 PIONANR5L17BTC2197 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2197.asp#D_Article_1er 47 Alinéa 47 I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 10 000 € »,le montant : « 2 500 € ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 30 000 € »,le montant : « 7 500 € ».  Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers.L’augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l’IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque d’accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longue durée.Une sanction trop lourde peut également produire un effet de dissuasion inversé. Car loin d’améliorer le respect du dispositif, elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes de mise en location échappant à l’encadrement (saisonnier, meublé de courte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuent alors à la contraction de l’offre locative, aggravant les tensions que la régulation entend précisément atténuer.En outre, le non-respect d’un loyer plafond est souvent lié à l’écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs. Il ne justifie pas une pénalisation d’un niveau analogue à celui d’infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à la santé publiques.Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions plus compatibles avec l’objectif d’un parc locatif abordable, tout en conservant un mécanisme de contrôle efficace. 2025-12-08 2025-12-11 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-11T19:12:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30044 false Sans objet