AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000014 1765490212249 17 14 14 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2199P0D1 PIONANR5L17BTC2199 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA794598 PO845401 M. Jacobelli Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2199.asp#D_Article_2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public. Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces. 2025-12-08 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-11T22:56:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000014?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30045 false Z3 Sans objet