AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000016 1765490602374 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2199P0D1 PIONANR5L17BTC2199 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794598 PO845401 M. Jacobelli Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2199.asp#D_Article_2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phénomènes d’appel d’air. En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation. L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable. Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et d’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée. 2025-12-08 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-11T23:02:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000016?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30045 false Z3 Sans objet