AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000009 1780584436326 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2200P0D1 PIONANR5L17BTC2200 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA793146 PO845401 PA794562 PA841131 PA796042 PA794886 PA840075 PA720468 PA642988 PA793928 PA840135 PA841737 PA796034 PA794418 PA795900 PA794354 PA841837 PA840857 PA793608 PA841873 PA840967 PA795974 PA794770 PA793314 PA841199 PA795966 PA793230 PA842227 PA794894 PA842097 PA793382 M. Dragon, M. Ballard, Mme Bouquin, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Sabatini, Mme Roy et M. Emmanuel Taché Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2200.asp#D_Article_2 Apres 11 Après l'alinéa 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s’effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. » Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants. Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd’hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d’intervenir rapidement. L’amendement propose donc d’instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d’alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi. Plusieurs rapports, MSA, Chambres d’agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu’ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l’acte. En créant cette obligation de signalement, il s’agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d’aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention. 2025-12-05 2025-12-11 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-04T16:47:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000009?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30665 false Sans objet