AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000013 1765440383816 17 13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2200P0D1 PIONANR5L17BTC2200 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA793146 PO845401 PA794562 PA794886 PA796042 PA840075 PA720468 PA642988 PA793928 PA840135 PA841737 PA796034 PA794418 PA795900 PA841749 PA794354 PA841837 PA840857 PA793608 PA841873 PA840967 PA795974 PA794770 PA793314 PA841199 PA795966 PA793230 PA842227 PA842097 PA794894 PA793382 M. Dragon, M. Ballard, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini et M. Emmanuel Taché Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2200.asp#D_Article_1er Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la compréhension des facteurs économiques, administratifs et réglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitants agricoles, notamment les situations d’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, les procédures de recouvrement, ainsi que les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Elle inclut, le cas échéant, une orientation vers les dispositifs de médiation économique, sociale ou administrative compétents. » La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données disponibles montrent que la détresse agricole ne naît presque jamais d’un facteur exclusivement psychologique. Elle prend d’abord racine dans des difficultés économiques, administratives et réglementaires qui s’accumulent, jusqu’à devenir insurmontables. Les études de la MSA comme celles de Santé publique France démontrent que les situations de souffrance apparaissent le plus souvent à la suite d’une chute de revenu, d’un endettement croissant, de procédures complexes et répétées ou encore du poids des normes. Solidarité Paysans, qui accompagne chaque année plusieurs milliers d’exploitants, observe que les crises psychiques sont presque toujours l’aboutissement d’une dégradation économique ou administrative et que les premières interventions efficaces portent sur la mise en ordre des dettes, la compréhension des démarches obligatoires ou l’accompagnement lors d’un contrôle. Les travaux parlementaires, notamment le rapport Damaisin puis les études menées au Sénat, parviennent au même constat : la surcharge normative, l’instabilité réglementaire, les contrôles répétés, les contentieux administratifs et le poids des créances figurent parmi les premiers déclencheurs de la détresse agricole. Les organisations professionnelles, qu’il s’agisse de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs ou de la Coordination Rurale, soulignent également que la pression administrative et économique est désormais perçue comme l’un des principaux facteurs de perte de sens et de découragement. Toutes insistent sur la nécessité de former les acteurs de proximité non seulement au repérage de la souffrance psychique, mais aussi à la lecture d’une situation financière, aux enjeux des aides PAC, aux risques liés aux procédures MSA, à la conduite à tenir face à un contrôle, ou encore à l’orientation vers les dispositifs de médiation et de soutien. Limiter la formation des sentinelles au seul repérage comportemental ou au dialogue empathique risquerait donc de manquer l’objectif. Une sentinelle efficace doit être capable d’identifier une situation d’endettement critique, de repérer un blocage administratif, de comprendre l’impact d’un contrôle environnemental ou d’une mise en demeure, et de savoir vers qui orienter l’exploitant pour qu’il puisse retrouver une situation stable. Sans cette compréhension globale, la sentinelle n’aurait qu’un rôle partiel, se limitant à renvoyer vers un accompagnement psychologique alors que la difficulté immédiate est souvent financière ou administrative. L’élargissement du contenu de la formation proposé par cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire. Il se contente de tirer les conséquences des constats unanimes des institutions, des associations de terrain et des organisations professionnelles, qui affirment que la détresse agricole est systématiquement multidimensionnelle. Une prévention réellement efficace doit donc intégrer la compréhension des facteurs économiques et normatifs qui pèsent sur les agriculteurs. Renforcer la formation des sentinelles sur ces aspects permettra de rendre le dispositif plus opérationnel, plus concret et surtout plus adapté à la réalité du terrain, là où les causes profondes du mal-être se manifestent en premier. 2025-12-05 2025-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000013?format=pdf false Sans objet