AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000030 1774885230873 17 30 30 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou Article 4 bis APRÈS ART. 4 BIS APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_4_bis L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. » Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse. 2026-02-06 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-30T17:40:24+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000030?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false c sécurité sociale L114-17 Sans objet