AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000048 1774975921495 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 epaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841717 PO845419 PA642764 PA606793 PA822617 PA841327 PA1567 PA608172 PA643143 PA840665 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Roussel, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 12 bis A ART. 12 BIS A ARTICLE 12 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_bis_A Supprimer cet article. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine.Si les dépenses d’indemnités journalières augmentent bien à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une telle augmentation n’est nullement due à une fraude massive mais est - comme le dit l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits - plus complexe.3 causes d’une telle croissance sont en effet à souligner : - Des effets « volume » : l’augmentation de la population active et le vieillissement de cette même population active favorisent une accélération des dépenses d’indemnités journalières ;- Un effet « prix » : l’inflation, qui a entraîné une revalorisation notable du SMIC en 2022 et en 2023 ont entraîné une hausse de la valeur de l’indemnité journalière ;- Des effets « comportementaux » comme la hausse du taux de recours et la hausse de la durée moyenne des arrêts de travail, qui doivent nous conduire à s’interroger sur les causes d’un tel malaise au travail. En effet, la croissance de l’exposition à certaines pénibilités physiques et aux contraintes psychosociales tout comme la médiocre qualité du management en France contribuent à un plus fort recours aux arrêts maladie.Par ailleurs, et contrairement à quelques idées reçues, les arrêts maladie « courts » (moins de 8 jours) ne représentent que 4 % des montants versés, alors que les arrêts longs (plus de 6 mois) représentent 45 % des montants versés.Pour toutes ces raisons, la hausse des indemnités journalières n'est nullement due à des fraudes massives commises par télémédecine.En outre, la télémédecine est pour les patients résidant en déserts médicaux le dernier moyen d'accès aux soins. Leur interdire la possibilité de se voir prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine reviendrait tout simplement pour ces derniers à leur refuser le droit d'être malade et d'être indemnisé durant leur maladie.Enfin, les chiffres de la Cour des comptes indiquent que les médecins exerçant en téléconsultation prescrivent moins d’arrêts de travail que les généralistes libéraux à distance (6 % contre 10 %) et des arrêts plus courts, limités à trois jours par la loi, sans impact budgétaire.Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cet article 12 bis A. 2026-02-06 2026-02-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-31T18:51:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000048?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false 87471 Milieu Sans objet