AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000129 1772113101971 17 129 129 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaewe 1 Député PA841893 PO845419 PA841665 PA841295 PA840673 PA840829 PA340343 PA840955 PA794094 PA841107 PA1008 Mme Thiébault-Martinez, M. Fégné, M. Courbon, Mme Rossi, M. Barusseau, M. Saulignac, M. Pribetich, M. Bouloux, M. Oberti et M. David Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 15 Alinéa 15 I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises.Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années. L’article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL, qui s’est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre 2025, considérant que le dispositif permettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française. 2026-02-12 2026-02-25 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-26T14:38:05+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000129?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 37329 Milieu 87321 Milieu Sans objet