AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000142 1774883490935 17 142 142 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719024 PO845454 PA794206 PA795124 PA795270 PA719118 PA267042 PA841931 PA721816 PA794810 PA793122 PA795026 PA608016 PA795176 PA643104 M. Blanchet, M. Marion, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Cormier-Bouligeon, M. Favennec-Bécot, M. Mazaury, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie, M. Metzdorf et Mme Minard Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_4 L’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l’article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d’arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. » La dérive budgétaire des indemnités journalières n’est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie.Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise.Cet amendement permet aux organismes de sécurité sociale d'habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence des prolongations d'arrêts. C’est une mesure de responsabilité budgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus qui grèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif de contrôle de l’article 4. 2026-02-13 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T17:11:13+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000142?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false c sécurité sociale L114-10 Sans objet