AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000145 1772122701928 17 145 145 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA722390 PO845425 PA793094 PA794178 PA870009 PA718884 PA793508 PA842121 PA346782 PA643104 PA721816 Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard et M. Boucard Article 9 octies ART. 9 OCTIES ARTICLE 9 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_9_octies Supprimer cet article. Lors de l’examen du texte en commission, un article additionnel a été adopté visant à imposer une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs.   La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée (Local File) pour toutes les opérations intra-groupe significatives, incluant la description des transactions, la valorisation des actifs transférés, les méthodes appliquées et les comparables de marché. Elles sont également tenues de fournir une documentation globale (Master File) présentant la structure du groupe, la localisation des activités et les politiques de prix de transfert. Les groupes multinationaux dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé doivent, en outre, remettre la déclaration pays-par-pays, fournissant à l’administration fiscale des informations détaillées sur la répartition des bénéfices, des impôts payés, des actifs et des effectifs par pays. Ces groupes seront aussi tenus à la publication d’une déclaration pays-par-pays publique dans les prochains mois.   Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l’administration d’identifier efficacement les opérations à risque, d’évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles. L’ajout d’une obligation déclarative supplémentaire, automatique et distincte, apparaît dès lors redondant et contraire à l’objectif de rationalisation des charges pesant sur les entreprises et de simplification des démarches administratives. Cette obligation déclarative supplémentaire introduirait une complexité accrue pour l’ensemble des entreprises, y compris celles dont les opérations sont pleinement conformes aux règles applicables. Elle pourrait conduire à un volume déclaratif important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et mobiliser de manière excessive les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment de l’efficacité du contrôle.   En outre, la mesure proposée repose sur des critères peu précis, comme la rupture ou la renégociation d’un accord préexistant, qui lui confèrent une portée trop large qui excéderait les prix de transfert.   C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article. 2026-02-13 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-26T17:17:52+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000145?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 87425 Premier Sans objet