AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000146 1774973760968 17 146 146 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajm 1 Député PA722390 PO845425 PA330909 PA793094 PA794178 PA870009 PA718884 PA793508 PA842121 PA643104 PA721816 Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, Mme Minard et M. Boucard Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12 24 Alinéa 24 Supprimer les alinéas 24 à 33. Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d’un régime de recours spécifique.   Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante de leurs relations avec les administrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pour autant, cette transformation nécessite un accompagnement et de la progressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent de moins de ressources en interne et s’appuient encore fortement sur des tiers déclarants et cabinets comptables.   Contrairement à la sanction actuellement prévue par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur un plafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvelle sanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due et deviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs à sinistralité élevée ou à taux AT/MP important.   Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliserait de façon disproportionnée des entreprises, en particulier les TPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d’un comportement frauduleux (dissimulation d’assiette, contournement du paiement etc.), mais simplement d’une mauvaise appréhension de la dématérialisation de la procédure pour un défaut d’adhésion à un téléservice.   Enfin, l’argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexe à mettre en œuvre ne justifie pas l’adoption d’un mécanisme potentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires, ils doivent prioritairement porter sur la simplification opérationnelle et l’appui aux entreprises. À cet égard, il convient de privilégier des solutions d’accompagnement, notamment en renforçant l’information et en facilitant la réalisation des démarches par les tiers déclarants, en permettant aux experts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour le compte de leurs clients, à l’adhésion et à l’activation des services de dématérialisation dans un cadre sécurisé et explicite.   C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer les dispositions qui introduisent une nouvelle sanction en cas d’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP.  2026-02-13 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-03-31T18:15:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000146?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false 0 87463 Premier Sans objet