AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000149 1774978950995 17 149 (Rect) 149 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA722390 PO845425 PA720386 PA793094 PA794178 PA870009 PA793508 PA842121 PA346782 PA643104 PA266808 PA721816 Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland et M. Boucard Article 12 bis C APRÈS ART. 12 BIS C APRÈS L'ARTICLE 12 BIS C, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_bis_C Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ;b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées.2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. »3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :« 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; »4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ;b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés. La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.   Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé.   C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret.   En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.   Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif. 2026-02-13 2026-02-26 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T19:42:27+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000149?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false c sécurité sociale L315-1 37365 Premier 87529 Premier Sans objet