AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000189 1772114511460 17 189 189 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace 1 Député PA793608 PO845401 PA794562 PA841131 PA793182 PA840075 PA642988 PA794762 PA794678 PA841737 PA794418 PA794030 PA840869 PA796026 PA840857 PA841873 PA840967 PA841563 PA794770 PA795786 PA840915 PA793656 PA795966 PA793230 PA842227 PA842255 PA793382 PA794502 PA794946 Mme Levavasseur, M. Ballard, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne et M. Villedieu Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 Apres 5 Après l'alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »III. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l’activité n’est aujourd’hui définie par aucun texte spécifique.Afin d’éviter tout détournement de la finalité du dispositif et de garantir que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, cet amendement prévoit d’exclure du champ de l’autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi. 2026-02-18 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-26T15:01:31+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000189?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 87395 Premier Sans objet