AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000226 1774883101063 17 226 226 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA722390 PO845425 PA794038 PA794994 PA842141 PA793508 PA642725 PA721410 PA842121 PA346782 PA643104 PA266808 PA719968 PA721816 PA607090 Mme Corneloup, M. Neuder, M. Portier, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Bonnivard, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_4 Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.   Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.   Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.   En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental. 2026-02-18 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T17:04:47+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000226?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false c action sociale L262-40 87377 Premier Sans objet