AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000230 1772216511481 17 230 230 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793094 PO845425 PA346782 PA870009 PA793122 PA266808 PA842121 PA841931 PA643104 PA718850 PA794702 PA642847 PA722390 PA841431 PA608826 PA608416 M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Colin-Oesterlé, Mme Duby-Muller et M. Hetzel Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_2 Après le 3° de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers.Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitement la possibilité de solliciter directement des informations ou des justificatifs auprès des bénéficiaires eux-mêmes. Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu’il s’agit de revenus ou de patrimoines non déclarés auprès des tiers.C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant que les bénéficiaires du RSA peuvent être sollicités pour fournir, sur demande, tout document ou information nécessaire à l’appréciation de leurs droits. Cette mesure permet ainsi de renforcer l’efficacité des contrôles tout en assurant que les services départementaux disposent de tous les outils nécessaires à l’instruction des dossiers. 2026-02-18 2026-02-27 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-27T19:21:35+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000230?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30364 false c action sociale L262-40 Sans objet