AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000231 1775074111450 17 231 231 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 vaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA793094 PO845425 PA346782 PA870009 PA793122 PA266808 PA842121 PA841931 PA718850 PA722390 PA608826 PA608416 M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel Article 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_30 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles les départements peuvent, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active relevant de leur compétence, recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans l’analyse des dossiers, le traitement technique et la détection des anomalies. Ce rapport précise les garanties nécessaires pour la protection des données à caractère personnel et les modalités de supervision de ces prestataires par les agents habilités du département. La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale du dispositif.Si les départements peuvent aujourd’hui solliciter les organismes chargés du versement de la prestation, notamment les caisses d’allocations familiales, pour procéder à des contrôles, ce dispositif présente plusieurs limites. D'une part ces contrôles représentent un coût significatif pour les collectivités de l'ordre de 500 euros par contrôle. Par ailleurs, la charge de travail des caisses d’allocations familiales ne permet pas toujours d’engager ces contrôles dans des délais suffisamment courts qui seraient compatibles avec la réactivité nécessaire à la détection des fraudes et à la limitation des indus.Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles les départements pourraient recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans la prévention et la détection des fraudes au RSA. Une telle externalisation pourrait, sous certaines conditions, améliorer l’efficacité de l’analyse des dossiers et la réactivité des services départementaux.Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les modalités possibles de recours à des prestataires extérieurs pour des missions strictement limitées à un appui technique. Le rapport devra notamment examiner les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles, les modalités de supervision par les agents habilités du département et l’impact potentiel sur l’efficacité des contrôles. 2026-02-18 2026-02-25 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T22:08:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000231?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false Z3 Sans objet