AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240 1774979191000 17 240 240 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 12 bis APRÈS ART. 12 BIS APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_bis Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l’organisme mentionné à l’article L. 382‑17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ». La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d’organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l’organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d’habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole. 2026-02-18 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T19:46:02+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false c sécurité sociale L114-22-3 Sans objet