AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000243 1772180302380 17 243 243 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_22 7 Alinéa 7 I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :« 1° Le I est ainsi modifié :« a) La première phrase est ainsi modifiée :« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ». Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les alinéas 7 et 9 supprimés en commission des affaires sociales. Il s'agit donc concrètement d'une part de contraindre les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d’ordre; et d'autre part, d'étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés en cas de méconnaissance de son devoir de vigilance et d'infraction chez le sous-traitant. 2026-02-18 2026-02-25 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-27T09:17:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000243?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30363 false 0.1 87603 Milieu Sans objet